Article R214-79
Abrogé depuis le 2014-07-04 par DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 - art. 18
Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
1 version
Code de l'environnement
Article R214-79
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le vendredi 4 juillet 2014
Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.