Code de l'environnement

Article R214-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des procédures d'autorisation ou de déclaration

Résumé Les règles de certaines sections concernent les installations militaires et les zones sécurisées, avec des exceptions, ainsi que les travaux portuaires autorisés.

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55 et du chapitre VII du présent titre.

Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux ouvrages et aux sites enclavés

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en remplaçant le terme « opérations » par une liste plus large (installations, ouvrages, travaux et activités) et en ajoutant les sites situés dans une enceinte placée sous l’autorité du ministre.

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55 et du chapitre VII du présent titre.

Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives sur le secret de la défense nationale

Résumé des changements La référence aux dispositions relatives au secret de la défense nationale a été mise à jour, passant des articles R. 217-1 à R. 217-10 aux articles R. 181-55 et au chapitre VII du présent titre.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55 et du chapitre VII du présent titre.

Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la disposition relative aux installations hydrauliques

Résumé des changements La nouvelle version supprime le paragraphe qui appliquait les règles aux installations et activités soumises à la loi du 16 octobre 1919 sur l’énergie hydraulique (articles R 214‑71–R 214‑84), réduisant ainsi le champ d’application.

En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2014

Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Elles sont également applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions des articles R. 214-71 à R. 214-84.

Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.