DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014

Article 1

Créé le 20 juin 2014

Le code électoral est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

Le code électoral est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.