DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R137

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'obligation d'indiquer le sexe des candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les délégués municipaux dans les grandes communes doivent maintenant indiquer le sexe des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance