Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'obligation d'indiquer le sexe des candidats
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. R137
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance