DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R130-1, Art. R134, Art. R162, Art. R164-1, Art. R274, Art. R275, Art. R282

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Inclusion des sénateurs dans les règles électorales locales

Résumé. Les sénateurs sont désormais inclus dans les règles de désignation des remplaçants et de vote par procuration pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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