A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R130-1 → Version 2Code électoralArt. R134 → Version 2Code électoralArt. R162 → Version 4Code électoralArt. R164-1 → Version 2Code électoralArt. R274 → Version 2Code électoralArt. R275 → Version 2Code électoralArt. R282 → Version 3
- Code électoralArt. R130-1, Art. R134, Art. R162, Art. R164-1, Art. R274, Art. R275, Art. R282