Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des critères d'application du système d'attribution des sièges de sénateurs
Résumé. Le système de calcul pour attribuer les sièges de sénateurs s'applique désormais aux départements désignés par l'article L295, et non plus à ceux élisant quatre sénateurs ou plus.
A modifié les dispositions suivantes :