DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R169

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Changement des critères d'application du système d'attribution des sièges de sénateurs

Résumé. Le système de calcul pour attribuer les sièges de sénateurs s'applique désormais aux départements désignés par l'article L295, et non plus à ceux élisant quatre sénateurs ou plus.

A modifié les dispositions suivantes :

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