DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R152

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Modification du délai de publication des listes de candidats aux élections sénatoriales

Résumé. Le préfet doit publier la liste des candidats aux élections sénatoriales au deuxième vendredi avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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