Décret n°2014-296 du 6 mars 2014

Section 3 : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications, suppressions et application du décret

Résumé. Cette section explique comment et quand le décret sera modifié, supprimé ou appliqué.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour deux articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 (Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur) et du 3° de l'article 6 (Rôle du préfet de police à Paris dans l'administration du ministère de l'intérieur), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles sur l'organisation policière à Paris

Résumé. Le décret supprime des articles concernant l'organisation de la sécurité et des systèmes d'information dans la zone de défense de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 7 : Modification possible des dispositions du décretDécret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 8 : Suppression d'un article sur les préfets déléguésDécret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 8-1
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2014, sauf pour certaines parties à Paris qui attendront le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception, pour la zone de défense et de sécurité de Paris, des dispositions du chapitre Ier et des 1° et 2° de l'article 8 (Modification des rôles des préfets dans la sécurité intérieure), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Section 3 : Dispositions finales
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18