Décret n°2014-296 du 6 mars 2014
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1 : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions transitoires
Section 3 : Dispositions finales