Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'

article 13

du

décret n° 93-377 du 18 mars 1993

relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 2003 au mercredi 30 avril 2014

Source : Légifrance