Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003

Article 4

Créé le 24 janvier 2003

Pour les matières énumérées à l'article 2 du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.

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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-296 du 6 mars 2014art. 16

En vigueur du vendredi 24 janvier 2003 au mercredi 30 avril 2014

Pour les matières énumérées à l'

article 2

du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.