Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Pour les matières énumérées à l'

article 2

du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.

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Créé le 24 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2014

Pour les matières énumérées à l'article 2 du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.

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En vigueur du vendredi 24 janvier 2003 au mercredi 30 avril 2014

Source : Légifrance