Abrogé par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Créé le 24 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2014
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.