Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Créé le 1 mai 2014
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Article 8-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2014-296 du 6 mars 2014art. 16
En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015