Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2015
Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut en outre donner délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.