JORF n°126 du 1 juin 2002

Article 10

Article 10

Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, le préfet des Yvelines et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans le secrétariat général pour l'administration de la police.


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Version 1

Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, le préfet des Yvelines et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans le secrétariat général pour l'administration de la police.