En vigueur depuis le 1 mai 2014
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Modification des dispositions d'un décret
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 (Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur) et du 3° de l'article 6 (Rôle du préfet de police à Paris dans l'administration du ministère de l'intérieur), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.