Décret n°2014-296 du 6 mars 2014

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 (Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur) et du 3° de l'article 6 (Rôle du préfet de police à Paris dans l'administration du ministère de l'intérieur), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour deux articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 (Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur) et du 3° de l'article 6 (Rôle du préfet de police à Paris dans l'administration du ministère de l'intérieur), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance