Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 2003 au mercredi 30 avril 2014

Source : Légifrance