Abrogé1 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Créé le 24 janvier 2003
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-296 du 6 mars 2014art. 16
En vigueur du vendredi 24 janvier 2003 au mercredi 30 avril 2014
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.