Décret n°2014-296 du 6 mars 2014

Article 18

Créé le 1 mai 2014

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française