A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 2 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 3 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 4 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 5 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 6 → Version 3Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 7 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 8 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 9 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 10 → Version 3Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 11 → Version 3Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 12 → Version 3Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 13 → Version 3Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 16 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 18 → Version 3
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 17 → Version 1
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 17