Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Bretagne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 2 : Compétences de l'établissement public foncier
→ Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 3 : Plan d'action de l'Etablissement public foncier de Bretagne
→ Version 2
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 17