DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Art. 17

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Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Bretagne

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de financement de l'Etablissement public foncier de Bretagne, notamment en supprimant la nécessité d'une garantie pour les emprunts et en ajustant la composition et les pouvoirs du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 17
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Art. 17

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