Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux

articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme

(

Plan d'action des établissements publics fonciers

)

Art. L.321-5

Plan d'action des établissements publics fonciers

Les établissements publics fonciers de l'État doivent créer un plan d'action à long terme qui définit leurs actions et les règles pour vendre les terrains, en respectant les objectifs d'urbanisme et de logement.

, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Plan d'action de l'Etablissement public foncier de Bretagne

Résumé. L'établissement public foncier de Bretagne agit selon un plan d'action pluriannuel, approuvé par l'État et les collectivités locales.

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance