Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Article 3

Créé le 10 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. L321-5 Code de l'urbanismeart. R*321-13 Code de l'urbanismeart. R*321-15

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014art. 1

Les activités de l'établissement ⏺ s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme

, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. \* 321-13, R. \* 321-15 et R. \* 321-16 du même code.

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Les activités de l'établissement public foncier s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions réalisé par tranches annuelles.