Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions définies à l'

article 2

(

Compétences de l'établissement public foncier

)

Art. 2

Compétences de l'établissement public foncier

L'établissement public foncier peut acheter des terres et réaliser des travaux pour faciliter l'aménagement, en collaboration avec d'autres organismes.

, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'

article L. 321-4 du code de l'urbanisme

(

Pouvoirs des établissements publics fonciers

)

Art. L.321-4

Pouvoirs des établissements publics fonciers

Les établissements publics fonciers de l'État peuvent exproprier des terrains et acheter en priorité pour des projets d'aménagement.

, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'

article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime

(

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

)

Art. L.143-2

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

L'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'aménagement foncier

Résumé. Un établissement public peut utiliser des procédures comme l'expropriation ou le droit de préemption pour faciliter l'aménagement du territoire, notamment en Bretagne.

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2 (Compétences de l'établissement public foncier), l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance