En vigueur depuis le 10 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Organisation d'une réunion par le préfet de Bretagne
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration) est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.