Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Article 7

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Article 7

L'assemblée prévue à l'

article L. 321-9 du code de l'urbanisme

(

Désignation des représentants au conseil d'administration

)

Art. L.321-9

Désignation des représentants au conseil d'administration

L'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers.

est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Organisation d'une réunion par le préfet de Bretagne

Résumé. Le préfet de la région Bretagne organise une réunion pour fixer les règles de fonctionnement d'un conseil d'administration lié à l'urbanisme.

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration) est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance