Créé le 10 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014art. 1
L'assemblée prévue àl'article L. 321-9 du codede l'urbanismeest réunie par le préfet de la région Bretagnequi en fixe le règlement.
En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014
Les représentants des communautés de communes mentionnés au e de l'article 6 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.