Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Article 5

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Article 5

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l'article R.* 321-19 du

code de l'urbanisme

. En application de l'

article 3

du

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Contrôle économique des filiales d'un établissement public

Résumé. Un établissement public peut créer des filiales et contrôler des sociétés qui aident à ses missions, mais celles où il possède plus de la moitié du capital sont soumises au contrôle économique de l'État.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance