Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Article 1

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Article 1

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009 · Dernière version le 22 janvier 2018

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Création de l'Etablissement public foncier de Bretagne

Résumé. Un décret crée un établissement public pour gérer les terres en Bretagne.

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance