Créé le 10 juin 2009 · En vigueur depuis le 22 janvier 2018
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 22 janvier 2018
Modifié parDécret n°2018-31 du 19 janvier 2018art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région ⏺ Bretagne.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 21 janvier 2018
Modifié parDÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat, dénomméEtablissement public foncier de Bretagne, est compétent surl'ensemble du territoirede la régionde la Bretagne.
En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Bretagne », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.