Abrogé1 janvier 2015
Créé le 10 juin 2009
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.