Article 1
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1 cité
JORF n°0247 du 24 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 16 > >
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1 modifié
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 20 > >
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1 abrogé
Article 13
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 14
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin