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DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Modification des règles de subvention pour les services de radio

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les subventions des radios, en précisant comment elles sont attribuées et utilisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2006 est modifié par un nouveau décret en ajoutant des changements spécifiques.

Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 (Précision de la définition du chiffre d'affaires total pour les services de radio) à 12 (Suppression des règles de financement des dépenses afférentes à la répartition d'une aide financière) du présent décret.

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Précision de la définition du chiffre d'affaires total pour les services de radio

Résumé. Le décret précise la définition du chiffre d'affaires total pour les services de radio, en incluant uniquement les revenus de la diffusion radiophonique par voie hertzienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 1
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Exclusion des subventions d'installation et d'équipement des produits d'exploitation normale

Résumé. Les subventions d'installation et d'équipement pour les services de radio ne sont plus considérées comme des produits d'exploitation normale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 2
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Modification des conditions d'attribution et de contrôle des subventions pour les services de radio

Résumé. La subvention d'installation pour les services de radio est désormais attribuée dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission ou la délivrance de l'autorisation, et son utilisation doit être justifiée dans un délai d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 3
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Modification des conditions d'attribution de la subvention d'équipement pour les services de radio

Résumé. La subvention d'équipement pour les services de radio est modifiée : elle couvre maintenant toutes taxes comprises, le montant minimal pour une demande complémentaire est réduit à 4000 euros, et les modalités de versement sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 4
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Modification des conditions d'attribution de la subvention d'exploitation pour les radios locales

Résumé. La subvention d'exploitation pour les radios locales est désormais soumise à des conditions spécifiques de programmation et de localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 5
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Modification des critères d'attribution des subventions aux radios

Résumé. Les subventions pour les radios sont maintenant attribuées en fonction de leurs actions culturelles, éducatives, contre les discriminations et pour l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 6
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Modification des conditions pour les demandes de subvention radiophonique

Résumé. Les demandes de subvention pour les services de radio doivent inclure des documents détaillant la répartition du chiffre d'affaires et peuvent être soumises à des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 9
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Restitution des subventions en cas de retrait d'autorisation ou de dépassement du plafond publicitaire

Résumé. Les subventions d'installation et d'équipement doivent être restituées si l'autorisation est retirée ou si l'activité cesse, et en cas de dépassement du plafond de recettes publicitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 10
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Modification du calcul des subventions pour les radios

Résumé. Les subventions pour les radios sont maintenant calculées proportionnellement au temps d'activité pendant une suspension, un retrait d'autorisation ou une cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 11
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Modification des règles de convocation et de quorum pour les commissions

Résumé. Le décret modifie les règles de convocation et de quorum des commissions, permettant une plus grande flexibilité dans l'envoi des documents et la tenue des réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 16 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 16
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Suppression des règles de financement des dépenses afférentes à la répartition d'une aide financière

Résumé. Les dépenses de répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement d'une commission sont désormais couverts par un prélèvement sur le produit net d'une taxe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 20
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 20

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14