Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Article 2

Créé le 28 février 2007 · En vigueur depuis le 25 octobre 2014

L'aide financière, prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services de radio par voie hertzienne mentionnés au même article comprend les subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique ont le caractère de subvention de fonctionnement. La subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014art. 3

L'aide financière, prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services de radiopar voie hertzienne mentionnés au même article comprend les subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique ont le caractère de subvention de fonctionnement. La subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique.

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au vendredi 24 octobre 2014

L'aide financière, prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au même article comprend les subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique ont le caractère de subvention de fonctionnement.