DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 6

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Modification des critères d'attribution des subventions aux radios

Résumé. Les subventions pour les radios sont maintenant attribuées en fonction de leurs actions culturelles, éducatives, contre les discriminations et pour l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 6

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