DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 11

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Modification du calcul des subventions pour les radios

Résumé. Les subventions pour les radios sont maintenant calculées proportionnellement au temps d'activité pendant une suspension, un retrait d'autorisation ou une cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 11

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