DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 14

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Article 14

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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