DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 3

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Modification des conditions d'attribution et de contrôle des subventions pour les services de radio

Résumé. La subvention d'installation pour les services de radio est désormais attribuée dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission ou la délivrance de l'autorisation, et son utilisation doit être justifiée dans un délai d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 3

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