DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 16

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Modification des règles de convocation et de quorum pour les commissions

Résumé. Le décret modifie les règles de convocation et de quorum des commissions, permettant une plus grande flexibilité dans l'envoi des documents et la tenue des réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 16 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 16

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