DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 4

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Modification des conditions d'attribution de la subvention d'équipement pour les services de radio

Résumé. La subvention d'équipement pour les services de radio est modifiée : elle couvre maintenant toutes taxes comprises, le montant minimal pour une demande complémentaire est réduit à 4000 euros, et les modalités de versement sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 4

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