Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des subventions en cas de retrait d'autorisation ou de dépassement du plafond publicitaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 10
DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 10
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