DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 10

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Restitution des subventions en cas de retrait d'autorisation ou de dépassement du plafond publicitaire

Résumé. Les subventions d'installation et d'équipement doivent être restituées si l'autorisation est retirée ou si l'activité cesse, et en cas de dépassement du plafond de recettes publicitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 10

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