Créé le 25 octobre 2014
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014