DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 13

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Article 13

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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