DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 1

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Précision de la définition du chiffre d'affaires total pour les services de radio

Résumé. Le décret précise la définition du chiffre d'affaires total pour les services de radio, en incluant uniquement les revenus de la diffusion radiophonique par voie hertzienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 1

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