JORF n°0247 du 24 octobre 2014

Article 3

Article 3

L'article 2 est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 est modifié comme suit :

1° Dans la première phrase, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique. »