DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 2

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Exclusion des subventions d'installation et d'équipement des produits d'exploitation normale

Résumé. Les subventions d'installation et d'équipement pour les services de radio ne sont plus considérées comme des produits d'exploitation normale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 2

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