Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour les demandes de subvention radiophonique
Résumé. Les demandes de subvention pour les services de radio doivent inclure des documents détaillant la répartition du chiffre d'affaires et peuvent être soumises à des contrôles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 9