DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 9

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Modification des conditions pour les demandes de subvention radiophonique

Résumé. Les demandes de subvention pour les services de radio doivent inclure des documents détaillant la répartition du chiffre d'affaires et peuvent être soumises à des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 9

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