DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 20

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Suppression des règles de financement des dépenses afférentes à la répartition d'une aide financière

Résumé. Les dépenses de répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement d'une commission sont désormais couverts par un prélèvement sur le produit net d'une taxe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 20
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 20

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