Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 20 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0247 du 24 octobre 2014
Article 12
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 20