Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de financement des dépenses afférentes à la répartition d'une aide financière
Résumé. Les dépenses de répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement d'une commission sont désormais couverts par un prélèvement sur le produit net d'une taxe.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 20
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 20