DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 5

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Modification des conditions d'attribution de la subvention d'exploitation pour les radios locales

Résumé. La subvention d'exploitation pour les radios locales est désormais soumise à des conditions spécifiques de programmation et de localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 5

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