En vigueur depuis le 25 octobre 2014
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Modification d'un décret existant
Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 (Précision de la définition du chiffre d'affaires total pour les services de radio) à 12 (Suppression des règles de financement des dépenses afférentes à la répartition d'une aide financière) du présent décret.