DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 (Précision de la définition du chiffre d'affaires total pour les services de radio) à 12 (Suppression des règles de financement des dépenses afférentes à la répartition d'une aide financière) du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2006 est modifié par un nouveau décret en ajoutant des changements spécifiques.

Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 (Précision de la définition du chiffre d'affaires total pour les services de radio) à 12 (Suppression des règles de financement des dépenses afférentes à la répartition d'une aide financière) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance