Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation du système de transmission d'interceptions judiciaires
Résumé. Le décret abroge le système de transmission d'interceptions judiciaires après la mise en œuvre d'une nouvelle plate-forme nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014Art. 4 : Suppression d'un ancien système de transmission judiciaire
→ Version 3 : Prolongation du délai d'abrogation
→ Version 3 : Prolongation du délai d'abrogation
- DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014Art. 4