Décret n°2016-1852 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014

Art. 4

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Abrogation du système de transmission d'interceptions judiciaires

Résumé. Le décret abroge le système de transmission d'interceptions judiciaires après la mise en œuvre d'une nouvelle plate-forme nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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