Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'abrogation du Système de transmission d'interceptions judiciaires
Résumé. Le décret modifie la date d'abrogation d'un ancien système de transmission d'interceptions judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :