Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du système de transmission d'interceptions judiciaires
Résumé. Le décret abroge un ancien système de transmission d'interceptions judiciaires six mois après la mise en œuvre d'une nouvelle plate-forme, au plus tard le 31 décembre 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014Art. 4 : Suppression d'un ancien système de transmission judiciaire
→ Version 2 : Report de la date d'abrogation
→ Version 2 : Report de la date d'abrogation
- DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014Art. 4