Article précédent

Article suivant

Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013

Article 5-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5-1

Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.

Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.

Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5 (Gestion du Haut Conseil à l'égalité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 2015 · Transféré le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats au Haut Conseil à l'égalité

Résumé. Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ont un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.

Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.

Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5 (Gestion du Haut Conseil à l'égalité).

Historique des versions

Source : Légifrance