JORF n°0004 du 5 janvier 2013

Article 11

Article 11

Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


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Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.