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Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013

Article 14

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Article 14

Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du Haut Conseil aux Droits des Femmes

Résumé. Un décret organise le fonctionnement d'un haut conseil pour les droits des femmes, avec des commissions thématiques et des réunions régulières.

Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au dimanche 11 juillet 2021

Source : Légifrance