Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013

Article 2

Abrogé12 juillet 2021

Créé le 6 janvier 2013 · En vigueur du 1 mars 2019 au 11 juillet 2021

I.-Le Haut Conseil comprend les membres suivants :
1° Dix élus :
a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;
b) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association des régions de France ;
c) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;
d) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France ;
2° Les présidents des délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
3° Vingt représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes autres que l'Etat et les collectivités territoriales ;
4° Vingt-deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut Conseil.
Les membres du Haut Conseil mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
II.-Peuvent être invités à participer aux travaux du Haut Conseil sans disposer de voix délibérative :
a) La ou le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
b) La ou le secrétaire général du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
c) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
d) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;
e) Le président des délégations aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil économique et social et environnemental ;
f) La ou le président du Haut conseil de la famille, de l'enfance ou de l'âge ;
g) La ou le président du Conseil national du numérique ;
h) La ou le défenseur des droits ;
i) La ou le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
j) En tant que besoin, au regard de l'ordre du jour, à l'initiative des membres du Haut Conseil mentionnés au I ou à la demande du ministère concerné, tout autre représentant des ministères.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 juillet 2021

Abrogé parDécret n°2021-921 du 9 juillet 2021art. 8

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 11 juillet 2021

Modifié parDécret n°2019-134 du 26 février 2019art. 1 (V)

I.-Le Haut Conseil comprend les membres suivants : 1° Dix élus :a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés parle président du Sénat ; b) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Associationdes régionsde France ; c) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départementsde France ; d) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Associationdes maires de France ; 2° Les présidents des délégations aux droits des femmes del'Assemblée nationale et du Sénat ; 3° Vingt représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes autres quel'Etat et les collectivités territoriales ; 4° Vingt-deux personnalités qualifiées choisiesen raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ⏺, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation surles questions intéressant le Haut Conseil. Les membres du Haut Conseil mentionnés aux 3°et 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes. II.-Peuvent être invités à participer aux travaux du Haut Conseil sans disposerde voix délibérative : a) La ou le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes; b) La ou le secrétaire général du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmeset les hommes ; c) Le secrétaire généralde la mission interministérielle pour la protectiondes femmes contre les violences etla lutte contre la traite des êtres humains; d) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ; e) Le président des délégations auxdroits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommesdu Conseil économique et socialet environnemental ; f) La ou le président du Haut conseil de la famille, de l'enfance ou de l'âge ; g) La ou le président du Conseil national du numérique ; h) Laou le défenseurdes droits ; i) La ou le président du Conseil supérieurde l'audiovisuel ; j) En tant que besoin, au regardde l'ordre du jour,à l'initiative des membres du Haut Conseil mentionnés au I ou à la demande du ministère concerné, tout autre représentant des ministères.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au jeudi 28 février 2019

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l'égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes. A cette fin, le haut conseil :
― contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes et, notamment, met en exergue les écarts entre les objectifs et les résultats mesurés, dans tous les champs de la vie sociale ;
― assure, postérieurement à l'adoption de ces textes, en ce qui concerne les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'évaluation des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;
― recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;
― formule des recommandations, des avis et propose des réformes au Premier ministre.
Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.