Abrogé par Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021 - art. 8
Créé le 6 janvier 2013 · En vigueur du 1 mars 2019 au 11 juillet 2021
Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.