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Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013

Article 10

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Article 10

Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres du haut conseil

Résumé. Les membres du haut conseil ne sont pas payés, sauf le président qui reçoit une indemnité mensuelle.

Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 11 juillet 2021

Modifié parDécret n°2019-134 du 26 février 2019art. 1 (V) : Modification du Haut Conseil pour l'égalité

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de communication et de collaboration du Haut Conseil, tout en introduisant une indemnité pour son président et des remboursements de frais pour ses membres.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance