Abrogé par Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021 - art. 8
Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021
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Rémunération des membres du haut conseil
Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.