Article R399
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions exceptionnelles sur le transport des prévenus
Résumé Cette règle dit que les règles R.98 et R.100 ne s'appliquent pas ici.
Mots-clés : Procédure pénale Transport Code de procédure pénale
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