Article R327
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de "de l'Etat" dans les articles R.135 et R.142
Résumé Il ajoute "de l'Etat" après "fonctionnaires" dans deux articles sur les indemnités des témoins et jurés.
Mots-clés : Amendement Indemnités Témoins Jurés Code de procédure pénale
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